Table des matières :

​

• Article 1 - Préambule

• Article 2 - Conditions générales

• Article 3 - Caractéristiques des articles proposés à la vente

• Article 4 - Conclusions de la vente en ligne

• Article 5 - Confirmation de commande

• Article 6 - Achat

• Article 7 - Disponibilité

• Article 8 - Transfert de propriété

• Article 9 - Prix

• Article 10 - Paiement

• Article 11 - Livraison

• Article 12 - Garantie légale de conformité des biens

• Article 13 - Droit de rétractation

• Article 14 - Preuve de la transaction

• Article 15 - Limitation de responsabilité

• Article 16 - Force majeure

• Article 17 - Gestion des données et intérêt légitime du responsable de traitement

• Article 18 - Propriété intellectuelle

• Article 19 - Réclamations et règlement des différends

 

Article 1 - Préambule

Champ d’application : ces conditions générales s’appliquent à toute commande de produits sur le site internet www.domaine-labellehistoire.com géré par la société SAS NOUVEL enregistrée auprès du registre des personnes morales sous le numéro 49992466000032 (TVA intracommunautaire FR 53 499924660) et dont le siège social est situé 18 route de Pamiers 09500 BESSET.

Email : d.labellehistoire@gmail.com

Toute commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.domaine-labellehistoire.com, suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales ainsi que l'acceptation de notre politique de protection des données.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 

Article 2 - Conditions générales

​

2.1 Généralités

La SAS NOUVEL dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

domaine-labellehistoire.com pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site.

 

2.2 Définitions

Par CONSOMMATEUR, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins uniquement non professionnelles, des produits ou des services présentés sur le site web. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Par PROFESSIONNEL, on entend toute personne qui ne correspond pas à la définition du consommateur donnée ci-dessus.

 

Article 3 - Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par l’Entreprise. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les formes et couleurs.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction des fiches produits mises en ligne, le site n’est pas à l’abri de la présence d’un contenu erroné lié à des informations confuses, incomplètes, inexactes ou mal rédigées. De même, le site peut être soumis à des dysfonctionnements techniques ponctuels. Dès qu’elle en a connaissance, l’Entreprise met tout en œuvre pour remédier à ces manquements dans les meilleurs délais.

Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

D'aucune manière, les renseignements et informations sur le Site et donnés par téléphone par l'un de nos collaborateurs ne constituent une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels. Seul un médecin ou un professionnel de la santé est en mesure d'évaluer adéquatement l'état de santé du client ou de l'internaute.

 

Article 4 - Conclusions de la vente en ligne

Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.domaine-labellehistoire.com ne constitue pas une offre en tant que telle. La vente est conclue par la validation de la commande par le client et le paiement du prix.

Pour la sécurité et la certitude du client, la SAS NOUVEL se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si la SAS NOUVEL estime que les informations en sa possession sont insuffisantes. La SAS NOUVEL peut également refuser des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits.

 

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email.

 

Article 6 - Achat

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

• choisir les articles et les ajouter à son panier,

• valider le contenu du panier,

• remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

• choisir le mode de livraison,

• choisir le mode de paiement,

• accepter les présentes conditions générales,

• valider sa commande et son paiement.

 

6.1 Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

6.2 la SAS NOUVEL répondra à votre commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les délais d'expédition sont de 2 à 5 jours ouvrables pour la France, de 2 à 5 jours ouvrables pour la Belgique, de 5 à 20 jours ouvrables pour les autres pays hors circonstances exceptionnelles (météo, grèves, problème de circulation, engorgement des services de transport, etc.). Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, la SAS NOUVEL vous en informera par email et vous invitera à annuler ou modifier votre commande.

6.3 Les commandes passées par téléphone auprès de l'un de nos collaborateurs doivent être impérativement vérifiées par le client via l'email de confirmation de commande. Cet email de confirmation est envoyé au client après la confirmation de paiement. L’Entreprise ne peut être engagée dans le cas d'une erreur qui a été constatée après réception de la commande. Les bons de réduction n’ayant pas été validés ou appliqués lors de la commande ne peuvent être sujets à un remboursement. Seule l’Entreprise se réserve le droit de prolonger la validité du bon de réduction dans le cas d'un oubli. Aucune modification ne peut être effectuée une fois la commande en attente du transporteur.

6.4 la SAS NOUVEL se réserve le droit de ne pas valider la Commande notamment dans les hypothèses suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :

• En cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude de la part d’un Client;

• En cas de Commande d’un volume important d’un même Produit par un Client ou à destination d’une même adresse de livraison;

• En cas de détection d’une contre-indication ou d’un risque thérapeutique ou d’interaction, présenté par les Produits commandés;

• En cas d’abus de contestation et/ou de réclamations multiples abusives de la part du Client concernant l’une ou plusieurs de ses commandes.

 

Dans une telle hypothèse, les sommes que le Client aurait versées, le cas échéant, lui seront intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent seront annulés.

 

Article 7 - Disponibilité

La disponibilité des produits est toujours affichée sur notre site de manière indicative. En principe, un produit indiqué ‘en stock’ est disponible immédiatement. Cependant, la SAS NOUVEL ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même qu’à la date où la commande a été effectuée. Toute indisponibilité est en principe notée sur le site web.

Si la SAS NOUVEL ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le fournisseur lui-même), elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler ou d'échange sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

la SAS NOUVEL se réserve le droit d’envoyer la commande en deux ou plusieurs fois si un produit était indisponible. Cet envoi se fera sans aucun surcoût pour le client (ce dernier ne paiera qu’une fois les frais de livraison indiqués au moment de la commande).

 

Article 8 - Transfert de propriété

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de la SAS NOUVEL jusqu'au paiement intégral de la commande.

Selon l'art. VI. 44 CDE, l'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise.

Pour les contrats prévoyant que l’entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur:

• à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l'égard du transporteur;

• lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.

 

Article 9 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf erreur typographique. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

L’Entreprise prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les prix des produits sont correctement repris dans le système. Le site contient toutefois de très nombreux produits et il n'est pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de l’Entreprise, certains produits sur le site internet soient assortis d'un prix erroné. Lorsque, suite à une introduction erronée de données, à une erreur d'impression ou de calcul, des prix nettement inférieurs aux prix généralement appliqués sont annoncés, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf dans le cas où ce prix est déraisonnable, c'est-à-dire qu'il n'a aucun rapport avec la valeur véritable du produit commandé. Dans ce dernier cas, la commande est annulée, même si elle a été confirmée automatiquement par le client. Le client est averti le plus rapidement possible pour qu'il puisse, s'il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix correct.

 

Article 10 - Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de votre commande.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiement suivants :

• Par carte de crédit (Visa, Mastercard et carte bleue) - via Stripe

• Par virement bancaire sur le compte de la SAS NOUVEL - via Banque populaire du Sud

• Par chèque (client Français uniquement) à l’attention de la SAS NOUVEL - via Banque populaire du Sud

 

Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données à caractère privé, les données de la transaction sont envoyées après cryptage par la technologie SSL. Vous ne devez pas disposer d’un logiciel particulier pour payer à l’aide de cette technologie. Vous reconnaître une connexion SSL sécurisées par le « cadenas » qui apparaît dans la barre de statut dans le bas de votre navigateur.

Dans le cas d'un virement bancaire et chèque, les produits sont réservés à l’attention du client durant 5 jours ouvrables à partir de la commande, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, nous pouvons décider d’annuler la commande.

Vous garantissez à la SAS NOUVEL de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. La SAS NOUVEL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d'incident de paiement) de toute somme qui serait due. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes. La SAS NOUVEL se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison d’une commande qui est dus au refus de l’émetteur de carte bancaire du Client d’effectuer le paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.

 

Article 11 - Livraison

11.1 - Généralités

Les produits achetés sur www.domaine-labellehistoire.com ne sont livrés que dans les pays indiqués sur le site. Ils seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais indiqués lors du processus de commande est le délai d’acheminement hors traitement d’expédition.

La SAS NOUVEL ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement lié à la responsabilité de la poste.

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du montant. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Si, vous décidez d’annuler votre commande après paiement et que votre commande est déjà partie pour livraison, la SAS NOUVEL ne procédera au remboursement de ce produit qu’à sa réception complète. Il est vivement conseillé de renvoyer le produit dans son état d'origine.

La livraison comprend uniquement le transport et la remise des produits, mais n’inclut pas le montage de ces derniers.

 

11.2 - Droits de douane

Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que la Belgique ou la France vous êtes considéré comme l’importateur agréé et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.

Vous pouvez être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans votre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à votre charge. La SAS NOUVEL n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre service des douanes locales pour de plus amples informations.

 

11.3 - Problèmes de livraison

Pour toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et tout problème concernant les articles contenus dans le colis (article périmé, manquant, ne correspondant pas à l'article commandé...), veuillez si possible en avertir la SAS NOUVEL dans les plus brefs délais, afin que nous puissions intervenir dans l'activation de la garantie légale ou dans le processus de prise de responsabilité quant au transport de votre commande, selon le cas de figure précis.

Le délai légal pour informer l'entreprise d'un défaut est de 2 mois à partir de la découverte du défaut.

 

11.4 - Retour de colis

IMPORTANT: si le client n'est pas présent lors de la livraison et ne retire pas son colis auprès de la poste dans le délai imparti, le colis est retourné à la SAS NOUVEL. Dans ce cas, la SAS NOUVEL se réserve le droit de retirer des frais de traitement de dossier et ceci même s'il s'avère que la poste n'a pas laissé d'avis de passage et/ou que l’envoi initial était gratuit.

 

Article 12 - Garantie légale de conformité des biens

12.1 Les produits achetés sur le présent site sont garantis deux ans.

12.2 Aroma-zen.com s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état par mail à d.labellehistoire.com et de nous renvoyer les produits selon la procédure soulignée par notre service clients (attention : un retour des produits défectueux n'est pas toujours nécessaire, une photo du défaut suffit parfois pour certains fabricants). La SAS NOUVEL procédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits concernés. Nous vous remercions de bien vouloir si possible nous informer du-dit défaut dès que possible, le délai légal étant de max. 2 mois après la découverte du défaut.

Veuillez si possible nous retourner les produits non-conformes dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.

 

12.3 Lisez votre documentation sur le produit pour de plus amples informations sur la garantie du fabricant, qui ne remet pas en cause les droits impératifs prévus par la législation en vigueur.

12.4 L’Entreprise garantit que les biens sont conformes à la commande du Client et qu’ils répondent aux attentes normales que ce dernier peut avoir, compte tenu des spécifications du produit. L’Entreprise garantit également que ses biens sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de la commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.

12.5 Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Client a le choix entre réparation ou remplacement. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

12.6 Tout défaut ou vice qui se manifeste dans les 6 mois qui suivent la livraison est réputé avoir existé avant la livraison, à moins que l’Entreprise ne soit en mesure de prouver le contraire. Au-delà de 6 mois, c’est au Client qu’il appartiendra de prouver que le vice existait avant la livraison.

12.7 Le Client ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.

Sont notamment exclus de la garantie légale:

• tous les dommages directs ou indirects occasionnés au bien après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute...),

• le remplacement d'accessoires ou de pièces qui doivent être remplacés régulièrement,

• les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle,

• les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant

 

12.8 Pour invoquer la garantie, le Client doit présenter la facture ou la note d’envoi reçu par courrier électronique. Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard de l’Entreprise. Si le Client fait directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge de l’Entreprise. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par l’Entreprise, la garantie sera caduque.

12.9 Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s'appliquent.

12.10 Toute demande de garantie doit, le cas échéant, être effectuée soit directement auprès du fabricant ou éditeur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux produits achetés, soit auprès de la SAS NOUVEL par mail (d.labellehistoire@gmail.com).

 

Article 13 - Droit de rétractation

13.1 Généralités

Conformément au Livre VI du Code de Droit Economique (CDE), le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Veuillez retourner le ou les produit(s) non endommagés, complet(s) (emballage d'origine, accessoires, notice), et ne pas apposer l'étiquette d'envoi directement sur l'emballage du/des produit(s) retourné(s) en utilisant un carton adéquat pour le transport.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.

 

Selon l’ Art. VI.49. [1 § 1er., le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut :
  1° utiliser un modèle de formulaire de rétractation (…)
  2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat

 

Les frais du retour restent à la charge du consommateur.

 

Conformément aux art. VI.45, 8° et VI.50 CDE, la SAS NOUVEL rembourse le ou les paiements reçu(s) de la part du consommateur qui exerce son droit de rétractation, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et dès la récupération des biens retournés.

 

13.2 Cas d'absence de droit de rétractation

L’article VI 53 CDE stipule que le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de :

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

• la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

 

Article 14 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS NOUVEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 15 - Limitation de responsabilité

15.1 Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas la SAS NOUVEL ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par la SAS NOUVEL) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.

15.2 L’Entreprise, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

15.3 Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. L’Entreprise ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

15.4 L’Entreprise n’est pas tenue de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, l’Entreprise peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.

15.5 Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté des parties et de leur contrôle qui entrave totalement ou partiellement le respect des obligations. Il s’agit entre autres des grèves, des incendies, des épidémies, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque du Site, etc.

15.6 L’Entreprise se réserve, à tout moment et pour n’importe quelle raison, le droit d’effacer, de modifier ou de compléter, sans avis préalable, le contenu du site. L’information présente sur le site ne peut, en aucun cas, être utilisée contre L’Entreprise.

15.7 L’Entreprise ne peut pas non plus être tenue responsable pour les préjudices qu’un visiteur éprouve lors d’une visite du site, en cas de dérangements, d’interruptions ou de fautes éventuels dans la publication électronique du site ou dans l’impossibilité d’avoir accès au site.

15.8 Si le site donne des liens ou références à d’autres sites, l’Entreprise n’a aucun pouvoir sur ces sites internet. Par conséquent, L’Entreprise ne peut pas être tenue responsable pour le contenu ou les caractéristiques ou pour n’importe quelle forme de préjudices pour l’utilisation des liens externes.

15.9 L’envoi de matériel illégal vers le site ou depuis celui-ci, tel que du matériel menaçant, blasphématoire, discriminant, raciste, obscène ou pornographique qui va à l’encontre de la législation nationale ou internationale est interdit.

15.10 L’Entreprise a la possibilité de contrôler les domaines utilisés sur le site par les utilisateurs pour envoyer des données. L’Entreprise n’est pas responsable pour le contenu de ces domaines.

15.11 L’Entreprise se réserve le droit d’éliminer des données envoyées par des utilisateurs si elles ne correspondent pas aux objectifs du site.

15.12 L’Entreprise ne peut pas être tenue responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, il est conseillé au Client de toujours prendre contact avec l’Entreprise.

15.13 Le client est informé que les marchandises ne peuvent être utilisées et consommées autrement que selon les indications strictes décrites dans la posologie indiquée sur notre site ou document accompagnant les marchandises (notamment dosages et contre-indications); ni pour d'autres desseins ou applications.

15.14 Les marchandises ne pourront être utilisées ni consommées notamment au-delà de leur durée de péremption.

15.15 Elles devront être conservées dans un environnement et à une température tels que spécifiés sur ou dans la boîte ou sur le Site. Le client devra prendre le soin de bien vérifier sur ou dans la boite ainsi que sur le Site quelles sont les exigences de conservation pour chaque marchandise achetée.

15.16 L'achat, l'utilisation ou la consommation des marchandises ne dispensent en aucun cas le client d'aller consulter un médecin ou un professionnel de la santé, quels que soient les symptômes.

15.17 L’Entreprise ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation ou consommation des marchandises, ou par les éventuelles modifications des marchandises effectuées par le client ou par le fabricant.

 

Article 16 - Force majeure

16.1 la SAS NOUVEL fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de cas de forces majeures. La notion de force majeur implique la réunion de plusieurs critères : il s'agit d'un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible.

16.2 En cas de retard, la SAS NOUVEL s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

 

Article 17 - Gestion des données et intérêt légitime du responsable de traitement

En passant votre commande, vous donnez votre accord pour que la SAS NOUVEL stocke, traite et utilise les données collectées à partir de votre bon de commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos produits et la gestion de notre marketing direct.

En passant votre commande, vous donnez votre accord pour que la SAS NOUVEL stocke, traite et utilise les données collectées à partir de votre bon de commande.

 

Un complément d’informations à ce sujet peut être consulté dans notre politique de confidentialité.

Nous ne communiquons en aucun cas vos données à des tiers partis qui n’ont aucun rapport avec notre domaine d’activités.

En passant votre commande et donc en acceptant nos conditions générales de vente, vous donnez automatiquement votre accord pour recevoir nos courriers électroniques dans le cadre du processus de vente.

En passant commande sur le site internet de la SAS NOUVEL, vous acceptez automatiquement de recevoir par email des demandes d’avis de consommateurs de la part de l’organisme indépendant Avis Vérifiés uniquement liées à votre expérience de commande sur notre site et à la qualité des produits achetés. La collecte, modération et restitution des avis consommateurs traités par Avis Vérifiés se conforment à la norme NF Z74-501 et aux règles de certification NF522. Seuls votre adresse électronique et les détails de votre commande la plus récente sont communiqués automatiquement à Avis Vérifiés qui s’engage à ne pas communiquer ces détails à un tiers parti. Toute autre information personnelle (adresse, moyen de paiement sélectionné) est conservée uniquement par le vendeur et ne peut être utilisée à d’autres fins. Si vous souhaitez que l’organisme indépendant Avis Vérifiés supprime votre adresse électronique de leur base de données, vous pouvez leur en faire la demande à contact@avis-verifies.com. Notre service clients se réserve le droit de vous contacter par voie électronique afin de vous proposer une assistance sur une éventuelle expérience mitigée que vous auriez pu exprimer par l’intermédiaire d’Avis Vérifiés. Les demandes d’évaluation d’Avis Vérifiés ne requièrent aucune obligation de réponse. Les évaluations et commentaires partagés par l’intermédiaire d’Avis Vérifiés sont automatiquement affichés publiquement sur le site internet de la SAS NOUVEL, sous réserve de modération. Seuls votre prénom et la date de votre commande seront publiés sous votre commentaire.

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

 

Article 18 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, travaux, dessins, toutes les images et données ainsi que toutes les dénominations, raisons sociales, marques, tous les noms de domaines, logos et autres éléments du site sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à l’Entreprise ou à des tiers.

La présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, adaptation et utilisation, en tout ou en partie, à des fins commerciales, de quelle manière que ce soit, ainsi que la mémorisation électronique ou l’utilisation des informations, dénominations, raisons sociales, noms de domaines, marques, logos ou autres éléments proposés sur ce site internet à des fins illégales sont interdites sans autorisation écrite préalable de l’Entreprise, ses fournisseurs d’information ou les propriétaires légitimes sauf pour identifier les produits ou les services.

Toute communication envoyée sur le site par le Client est considérée comme non-confidentielle et comme communication qui n’est pas sa propriété. L’Entreprise n’a pas d’obligation en ce qui concerne cette communication et a le droit de copier cette communication, de la publier, de la distribuer, de la reprendre et de l’utiliser en d’autres manières pour toutes fins commerciales et non-commerciales possibles dans le strict respect des dispositions prévues par la législation relative au traitement des données personnelles.

 

Article 19 - Réclamations et règlement des différends

Si le Client a des réclamations à formuler à propos des biens ou services, il peut prendre contact avec l’Entreprise via le formulaire de contact présent sur le site.

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège de l’Entreprise. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit français.